Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039626248 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/11/SSAS1908904A/jo/texte |
| Date de publication | 17 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 11 décembre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 751-1 et L. 753-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-1 à L. 2212-11 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V de son livre IV ;
Vu le décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 aout 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2019,
Arrêtent :
L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du c de l'article 3, après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ;
2° Au troisième alinéa du c de l'article 3 après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ;
3° Le d de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6.
« Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule.
« Le montant du forfait se compose :
-d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;
-et d'un sous-forfait médicaments d'un montant de 83,57 euros en...
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