Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Date de publication17 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030361663
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/11/AFSS1504439A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0064 du 17 mars 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date11 février 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 376-1 et R. 454-1 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 janvier 2015 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 décembre 2014,
Arrêtent :


Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article. »


Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE I
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des pensions d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers
A partir de la table de mortalité INSEE 2006-2008, taux 1,97 %
Sexe masculin


ÂGE DE CONSOLIDATION

VALEUR DE CONVERSION
rente-capital

16

29,523

17

29,115

18

28,702

19

28,286

20

27,863

21

27,434

22

26,996

23

26,550

24

26,098

25

25,635

26

25,163

27

24,681

28

24,190

29

23,689

30

23,177

31

22,655

32

22,124

33

21,583

34

21,031

35

20,470

36

19,899

37

19,320

38

18,729

39

18,128

40

17,516

41

16,894

42

16,263

43

15,621

44

14,968

45

14,306

46

13,633

47

12,950

48

12,257

49

11,551

50

10,836

51

10,108

52

9,367

53

8,612

54

7,841

55

7,053

56

6,248

57

5,424

58

4,579

59

3,
...

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