Arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/11/TREL2004161A/jo/texte |
| Date de publication | 20 février 2020 |
| Enactment Date | 11 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0043 du 20 février 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Record Number | JORFTEXT000041606009 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 421-12 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 février 2020,
Arrête :
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
L'arrêté du 2 février 2018 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ILE-DE-FRANCE DÉNOMMÉE « FICIF » (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
Article 1er
Objet
1. La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France - « FICIF » - regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
2. Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
3. Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser. Elle apporte son concours à l'organisation de l'examen du permis de chasser.
4. Elle conduit des actions d'information, de formation, d'éducation et d'appui technique à...
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