Arrêté du 11 janvier 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 20 janvier 2017
Record NumberJORFTEXT000033893682
Enactment Date11 janvier 2017
CourtMinistère de la justice
Date de publication20 janvier 2017


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent CORDIER et Karine ODOBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de...

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