Arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°120 du 27 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000379721
Date de publication27 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date11 janvier 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 6202 h « attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11137*01 pour le formulaire et 5028701 pour la notice...

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