Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0167 du 22 juillet 2014
Publication Date22 juil. 2014
Record NumberJORFTEXT000029270384


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014 :
Le retrait de M. VACHON (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Frédéric...

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