Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0167 du 22 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029270384
Date de publication22 juillet 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 juillet 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014 :
Le retrait de M. VACHON (Jean-Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VACHON, Frédéric MAURER, Sèverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile...

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