Arrêté du 11 juin 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juin 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/11/CPAE1915772A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000038655851
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Date de publication20 juin 2019


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juin 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 27 Lendvay Utca à Budapest VIe arrondissement, Hongrie, enregistré au cadastre sous le numéro...

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