Arrêté du 11 octobre 1946 CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES, FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU BUREAU, ELECTION DU PRESIDENT, NOMINATION DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DESIGNATION DU RECEVEUR TRESORIER ET ELABORATION DU BUDGET

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000284855
Date de publication12 octobre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1946
Enactment Date11 octobre 1946
REMEMBREMENT, ELABORATION DU PROJET, TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSCRIPTION DES DROITS REELS GREVANT DES IMMEUBLES REMEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU...

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