Arrêté du 11 octobre 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000419635 |
| Enactment Date | 11 octobre 2005 |
| Date de publication | 21 octobre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°246 du 21 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/11/SANG0523741A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 20 septembre 2005,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Branche de l'aide à domicile
(Paris)
a) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.
b) Accord de branche sur la formation tout au long de la vie et la politique de professionnalisation du 16 décembre 2004, modifié par l'avenant n 1 du 7 septembre 2005.
c) Accord complémentaire à l'accord du 16 décembre 2004 relatif à la formation thématique des techniciennes d'intervention sociale et familiale.
d) Accord de la branche aide à domicile du 7 septembre 2005 relatif à la politique salariale.
II. - Accords collectifs de travail « SOP »
Protocole d'accord n 142, signé le 7 juin 2005, ayant pour objet le reclassement des travailleuses familiales en techniciennes d'intervention sociale et familiale.
III. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
Avenant n 299 du 5 juillet 2005 ayant pour objet l'attribution du salaire minimum conventionnel aux titulaires de contrats d'avenir et de contrats d'accompagnement vers l'emploi.
IV. - Convention collective du 26 août 1965
(Paris)
a) Avenant n 07-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de l'emploi de surveillant de nuit (après formation).
b) Avenant n 08-2005 du 8 avril 2005 ayant pour objet la création de la fonction de responsable qualifié.
c) Avenant n 10-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet le relèvement des coefficients pour lesquels la rémunération se trouve inférieure au SMIC depuis le 1er juillet 2005.
d) Avenant n 11-2005 du 8 juillet 2005 ayant pour objet la mise en cohérence entre l'article 22-1 et l'accord-cadre ARTT (travail par cycle dans les établissements fonctionnant de manière discontinue).
V. - Association des services et des soins à domicile (ASSAD)
(12000 Rodez)
Accord du 9 mai...
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