Arrêté du 11 mars 1993 accordant à la caisse des régimes interentreprises agricoles - prévoyance la possibilité d'assurer un régime complémentaire de prévoyance en faveur des salariés agricoles

JurisdictionFrance
Enactment Date11 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000348332
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 19 mars 1993
Date de publication19 mars 1993

Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, est autorisée à fonctionner, dans les conditions de l’article 1050 du code rural, 1a caisse des régimes interentreprises agricoles - prévoyance (C.R.I.A. -Prévoyance), 50, route de 1a Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Sont approuvés ses statuts (1) et...

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