Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027838171 |
| Date de publication | 14 août 2013 |
| Enactment Date | 12 août 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 14 août 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319029A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 portant création du centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur du 9 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 10 juillet 2013 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2013,
Arrête :
Le secrétaire général dirige et coordonne la mise en œuvre des décisions du ministre de l'intérieur en matière de modernisation du ministère et d'action territoriale, et propose au ministre, en concertation avec l'ensemble des services du ministère, toutes mesures qu'il estime nécessaires.
Il assure la gestion des moyens communs de l'administration centrale et territoriale et coordonne, en tant que de besoin, la gestion et l'utilisation des moyens relevant des autres directions générales et directions du ministère.
Il est responsable des programmes de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat ».
Il est secondé par deux secrétaires généraux adjoints, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et le directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire général dispose d'un cabinet.
Outre son rôle général de coordination et d'organisation, le cabinet du secrétaire général suit en propre les affaires réservées. Il comprend les services suivants :
― le bureau du cabinet ;
― le haut fonctionnaire adjoint pour l'égalité des droits ;
― la direction de projet en charge de la promotion de l'égalité des chances ;
― les hauts fonctionnaires chargés d'une mission temporaire ou affectés auprès du secrétaire général.
Lui sont rattachés :
― la délégation interministérielle à la sécurité privée ;
― la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
― le centre des hautes études du ministère de l'intérieur.
Au titre de ses fonctions de haut fonctionnaire de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense.
Il est, pour le ministère de l'intérieur, l'interlocuteur du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et des fonctionnaires de défense et de sécurité.
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Il assure, au nom du ministre, la présidence du comité technique ministériel.
Il anime la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication, dont les attributions sont définies à l'article 16 du décret du 12 août 2013 susvisé, et dont la responsabilité est confiée, par délégation, au secrétaire général adjoint, directeur des systèmes d'information et de communication.
La mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication comprend :
― la division de la stratégie ;
― la division du pilotage budgétaire ;
― la division des projets.
La direction de la modernisation et de l'action territoriale comprend :
― le service de la modernisation de l'action publique ;
― la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― la sous-direction de l'administration territoriale ;
― le bureau des élections et des études politiques.
Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le bureau des élections et des études politiques est placé auprès du directeur.
Le service de la modernisation de l'action publique est chargé de :
― définir et mettre en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Il assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, il anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Il joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;
― piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique, contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques. Il suit les contributions du ministère aux réflexions et groupes de travail consacrés à la modernisation de l'action publique. Il assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;
― préparer la bascule des payes des agents du ministère de l'intérieur (et des structures rattachées en gestion) dans le dispositif mis en place par l'opérateur national de paye (ONP). Il assure le lien avec l'ONP et contribue aux travaux interministériels. Il mène, en étroite relation avec les directions et services du ministère, en administration centrale et en service déconcentré, les différents chantiers thématiques liés à la mise en place de l'ONP, notamment le pilotage budgétaire du projet.
Le service de la modernisation de l'action publique comprend :
― la mission de la « délivrance sécurisée des titres » ;
― la mission en charge de la modernisation et de la simplification ;
― la mission en charge de la mise en place de l'opérateur national de paye.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils est chargée de la gestion, de l'évaluation et du suivi des besoins en termes d'emploi, d'effectifs, de compétences, et du management de ces différents corps.
La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils comprend :
― la mission chargée de la politique de mobilité et de débouchés ;
― le bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
― le bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils.
La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat. Elle attribue les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures et s'assure de la performance de leur...
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