Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2007
Date de publication21 décembre 2007
Enactment Date12 décembre 2007
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000017728381



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2007 :
Le retrait de M. Labedan (Raoul, Roger, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Michel Orliac, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté.
La raison sociale de la...

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