Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 décembre 2002 |
| Date de publication | 28 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/INTB0200685A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°302 du 28 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES LIBERTES LOCALES |
| Record Number | JORFTEXT000000416509 |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment les articles 4, 50 et 52 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable applicable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable applicable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable applicable au secteur public local,
Arrêtent :
Les départements mentionnés ci-après appliquent, à partir du 1er janvier 2003, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire :
Gard ;
Haut-Rhin ;
Haute-Savoie ;
Pas-de-Calais ;
Pyrénées-Orientales ;
Vienne.
A compter du 1er janvier 2003, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 3 mai 2000 et modifiée par les arrêtés du 28 décembre 2000 et du 6 décembre 2001 susvisés est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, section 1, au commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », le paragraphe suivant est ajouté avant le dernier paragraphe :
« Le cas particulier des emprunts avec option de tirage sur une ligne de trésorerie.
Ces emprunts font jouer les comptes 16441 "Opérations afférentes à l'emprunt et 16449 "Opérations afférentes à l'option de tirage sur la ligne de trésorerie.
Comme les autres comptes d'emprunts, le compte 16441 est crédité lors de la mobilisation de l'emprunt par le débit du compte au Trésor et est débité lors du remboursement contractuel à l'échéance par le crédit du compte au Trésor.
Outre les remboursements contractuels à échéance, ce type de contrat permet d'effectuer des remboursements permettant en contrepartie de réaliser des tirages de trésorerie.
Lors de ce type d'opérations, les écritures suivantes sont constatées :
- remboursement anticipé préalable du capital : le compte 16449 est débité par le crédit du compte au Trésor ;
- tirage de trésorerie : le compte 519 est crédité par le débit du compte au Trésor.
Néanmoins, si le compte 16449 peut ainsi présenter un solde débiteur en cours d'exercice, il doit être impérativement soldé en fin d'exercice.
Il est alors crédité par :
- le débit du compte 519 pour la part de trésorerie consolidée ;
- le débit du compte 16441 pour le solde. »
2. Au volume I, tome I, titre...
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