Arrêté du 12 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2019
Enactment Date12 février 2019
Date de publication16 février 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038133894


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme BOUVET (Martine, Geneviève), épouse GIRAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel RONDEAU, François BIGEARD...

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