Arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038149411 |
| Date de publication | 21 février 2019 |
| Enactment Date | 12 février 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0044 du 21 février 2019 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/ECOT1903931A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers en date des 1er février 2019, 19 décembre 2018 et 9 octobre 2018,
Arrête :
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Au dernier alinéa du VI de l'article 325-8, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « I ».
II.-Le IV de l'article 411-117 est supprimé.
III.-Le IV de l'article 422-75 est supprimé.
IV.-Au premier alinéa de l'article 423-16, après les mots : « du présent titre », les mots : « et le IV de l'article 422-75 » sont supprimés.
V.-Le troisième alinéa de l'article 424-1 est supprimé.
VI.-L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est ainsi rédigé :
« Section 4-Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement ».
VII.-L'article 422-189 est modifié comme suit :
1° Après le mot : « (SCPI) », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule et le mot : « (SEF) » est complété par les mots : « et aux groupements forestiers d'investissement (GFI). »
2° Il est inséré un 2e alinéa rédigé comme suit :
« Le terme GFI désigne dans la présente section les groupements forestiers mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier. »
VIII.-Après l'article 422-189, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 1-Constitution ».
IX.-L'article 422-189-1 est modifié comme suit :
1° Après le mot : « SCPI », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule ;
2° Après le mot : « SEF », sont insérés les mots : « ou d'un GFI » ;
3° Les guillemets entourant les mots : « offres au public » sont supprimés ;
4° Le mot : « représentatives » est supprimé.
X.-L'article 422-190 est modifié comme suit :
1° Au 2e alinéa, après le mot : « SCPI », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule ;
2° Après le mot : « SEF », sont insérés les mots : « ou du GFI ».
XI.-L'article 422-191 est modifié comme suit :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L. 214-123 du même code pour les SEF et par le 1° du II de l'article L. 331-4-1 du code forestier pour les GFI ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société. »
2° Le 2e alinéa nouveau est complété par les mots suivants : « pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI. »
XII.-Après l'article 422-191, il est inséré un sous-paragraphe 2 intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 2-Offre au public ».
XIII.-L'article 422-192 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
« I.-La SCPI, la SEF ou le GFI ne peut faire d'offre au public que si il a : » ;
2° Au 1° du II, le mot : « souscription » est complété par les mots : « et la libération ».
XIV.-L'article 422-193 est rédigé comme suit :
« Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public.
« La note d'information est mise à jour :
« 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
« 2° Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI, de la SEF ou du GFI ou de la société de gestion le nécessitent. »
XV.-L'article 422-195 est modifié comme suit : les mots : « de la SCPI ou de la SEF » sont remplacés à trois reprises par les mots : « de la SCPI, de la SEF ou du GFI ».
XVI.-L'article 422-196 est rédigé comme suit :
« Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
« 1° La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
« 2° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
« 3° Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet. »
XVII. L'article 422-197 est modifié comme suit :
1° Au 1er alinéa, après les mots : « la souscription » sont insérés les mots : « sur un support durable au sens de l'article 314-5 » ;
2° Au 2°, le mot : « imprimée » est remplacé par le mot : « rédigée » ;
3° Le 3° est suivi de deux alinéas rédigés comme suit :
« Le dernier rapport annuel et le dernier bulletin semestriel sont fournis sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition sur un site internet aux souscripteurs préalablement à la souscription.
« Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent article doit être fourni gratuitement aux souscripteurs qui le demandent. »
4° Les 4° et 5° sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits » sont remplacés par les mots : « comprenant la mention en toutes lettres du nombre de titres souscrits. »
XVIII.-Après l'article 422-197, est inséré un sous-paragraphe 3 intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 3-Fonctionnement ».
XIX.-L'article 422-198 est modifié comme suit :
1° le 1er alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « SCPI ou SEF » sont remplacés par les mots : « SCPI, SEF ou GFI » et les mots : « la SCPI ou la SEF » sont remplacés par les mots : « la SCPI, la SEF ou le GFI ».
XX.-Les...
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