Arrêté du 12 février 2021 portant report de crédits

CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/12/CCPB2103768A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0048 du 25 février 2021
Publication Date25 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043179284


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 29 863 817 € en autorisations d'engagement et de 49 282 233 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 29 863 817 € en autorisations d'engagement et de 49 282 233 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Santé

11 663 596

13 695 538

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

11 592 484

13 624 426

Protection maladie

183

71 112

71 112

Solidarité, insertion et égalité des chances

18 200 221

35 586 695

Inclusion sociale et protection des personnes

304

16 330 308

22 999 462

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 869 913

12 587 233

Totaux

29 863 817

49 282 233

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Santé

11 663 596

13 695 538

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

11 592 484

13 624 426

Protection maladie

183

71 112
...

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