Arrêté du 12 juillet 2019 portant renouvellement d'un maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 27 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038827938
Date de publication27 juillet 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2019, M. Ermès Dellevedove, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu à compter du 1er septembre...

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