Arrêté du 12 mai 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique « Budget de famille » en 2016
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/12/FCPO1612475A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 mai 2016 |
| Date de publication | 20 mai 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0116 du 20 mai 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000032547420 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et notamment son article 17 ;
Vu le visa n° 2016X002EC du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique conférant un caractère obligatoire à l'enquête statistique « Budget de famille » en 2016 ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 366/Label/L201 du 19 juin 2015 ;
Vu le récépissé n° 1 954 061-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 avril 2016,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête statistique obligatoire « Budget de famille » en 2016. La collecte débutera en 2016 et se déroulera sur une année.
L'enquête a pour objectif principal l'étude des dépenses du ménage. Elle vise à mesurer la totalité des dépenses y compris les dépenses ne relevant pas de la consommation de biens et de services (impôt et taxe), la consommation ne donnant pas lieu à dépenses (autoconsommation, avantages en nature), les ressources du ménage, ainsi qu'à comparer les niveaux de vie et les choix de consommation des diverses catégories des ménages.
Des enquêtes complémentaires destinées à évaluer la qualité de l'enquête pourront être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées ayant donné leur accord.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- les caractéristiques socio-démographiques du ménage : identité, situation familiale, composition du ménage, lieu de vie, diplômes, vie professionnelle des membres du ménage ;
- les dépenses du ménage : dépenses liées aux logements, terrains, véhicules, biens durables, meubles, objets de valeur, vêtements et chaussures, séjours hors domicile, services, ainsi que les frais relatifs à la santé, aux transports, aux repas pris sur le lieu scolaire ou de travail, aux loisirs et à la culture ;
- les dépenses personnelles des membres du...
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