Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028964244 |
| Date de publication | 21 mai 2014 |
| Enactment Date | 12 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/INTS1409938A/jo/texte |
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs.
Objet : déterminer les prescriptions applicables au contenu du livret d'apprentissage pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Notice : le présent arrêté n'impose pas un modèle type de livret.
Il permet, le cas échéant, l'utilisation du livret sous une forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions qu'il fixe soient respectées.
L'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité mais sa réalisation et sa conception sont libres à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe II. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes :
― un préambule ;
― une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat pour les catégories A1, A2 et A du permis de conduire.
Ainsi, le présent arrêté tire les conséquences du statut et de l'utilisation du livret d'apprentissage sur le terrain, pour ces catégories de véhicules, sans créer aucune charge nouvelle, par rapport à l'existant, pour les publics concernés.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne,
Arrête :
Toute personne apprenant à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention, par examen, des catégories A1, A2 et A du permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route doit être détentrice du formulaire de la demande de permis de conduire, validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, et d'un livret d'apprentissage. Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. Seul le formulaire de la demande de permis de conduire, ou sa photocopie, permet de justifier de son état d'élève conducteur en cas de contrôle par les officiers et agents habilités à effectuer des contrôles routiers.
Le livret...
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