Arrêté du 12 mai 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date12 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/SSAS2114958A/jo/texte
Official gazette publicationJORF n°0114 du 18 mai 2021
Publication Date18 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043506981


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :


Référence dans la LPP

Code

Libellé

Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 9

3156560

Implants de l'articulation sacro-iliaque


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Le ministre...

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