Arrêté du 12 novembre 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039398113
Date de publication20 novembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de M. PONCET (Charles, Jean) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Antoine GENNA », à la résidence de Paris.
M. PONCET (Charles, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société...

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