Arrêté du 12 octobre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PENSIONS CIVILES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE CES RECETTES AU CHAPITRE 32-97 "PENSIONS" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES

JurisdictionFrance
Enactment Date12 octobre 1981
Date de publication17 octobre 1981
Publication au Gazette officielJORF du 17 octobre 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000461001
APPLICATION AUX RECETTES ENCAISSEES A COMPTER DU 1 JANVIER 1982.

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