Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 14 septembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029449051 |
| Enactment Date | 12 septembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0213 du 14 septembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/12/FCPD1420796A/jo/texte |
Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et le prestataire chargé de la collecte de ladite taxe.
Objet : modifier la liste des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage et préciser les modalités de présentation de ces informations et documents.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe, soit directement soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
Références : le présent arrêté est pris en l'application des articles 2, 6 et 11 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
L'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin de l'article 1er, après les mots : « reprises à l'annexe I », sont insérés les mots : « pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés » ;
2° A l'article 2, après les mots : « elles peuvent », sont ajoutés les mots : « , si le redevable le souhaite, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et I bis » ;
4° Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. » ;
5° Le paragraphe A de l'annexe I est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté ;
6° Le paragraphe relatif aux définitions et le paragraphe B de l'annexe I sont abrogés et remplacés par l'annexe I bis du présent arrêté ;
7° Il est inséré, à la fin de l'annexe II et à la fin de l'annexe III, la note de bas de page suivante :
« Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée. »
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ
Définitions
1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
- une carte nationale d'identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire ;
- une carte de...
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