Arrêté du 12 juillet 1993 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000530280
Date de publication28 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1993
Enactment Date12 juillet 1993
LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES POUR DES DIFFERENDS NE DEPASSANT PAS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE EST ARRETEE COMME SUIT:
MM. GUITON DIDIER,LESUEUR HUBERT,LAVENUE JEAN-JACQUES,LLORENTE ANGEL,PANIER PAUL,RAMET GUY.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-07-1993.
FIN DE MANDAT: 28-07-1996
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juillet 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Guiton (Didier), maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques,...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT