Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes

 
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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses aticles L. 224-1 et R. 228-4,
Arrête :


En application de l'article R. 228-4 du code des juridictions financières susvisé, le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.


Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
Epreuves d'admissibilité
Théorie générale du droit public français
A. ― Les sources du droit public


La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Les traités et les autres sources du droit international.
Les traités et actes des institutions de l'Union européenne.
Les incidences du droit international, du droit communautaire et du droit européen sur le droit public français.
La loi et le principe de légalité.
Le pouvoir réglementaire.
La jurisprudence constitutionnelle et administrative.


B. ― Organisation juridictionnelle


Le Conseil constitutionnel.
Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.
Le Conseil d'Etat et les juridictions administratives (organisation, procédure, recours).
La Cour des comptes et les autres juridictions financières.
Le juge civil et le juge pénal, juges de l'administration.
L'application du droit international et du droit communautaire par le juge français.


C. ― Droits fondamentaux et libertés publiques


Régime juridique.
Protection interne et internationale.
L'Etat de droit.


Droit constitutionnel
A. ― Théorie constitutionnelle
et institutions politiques comparées


La souveraineté et ses modes d'expression.
Les régimes électoraux.
Les institutions politiques de la démocratie libérale.


B. ― Le régime politique français


Evolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République.
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.


Droit administratif
A. ― Structures et fonctionnement de l'administration


Les administrations centrales : structures, coordination interministérielle.
Les autorités administratives indépendantes.
L'administration déconcentrée.
La décentralisation, les collectivités territoriales, la coopération locale.
Les personnes de droit public et les organismes de droit privé.
Les établissements publics, les groupements d'intérêt public, les agences.
Les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens.


B. ― L'action de l'administration


Le service public.
La police administrative.
Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration.
Le régime des biens...

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