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Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication20 février 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/13/INTS2004493A/jo/texte
Enactment Date13 février 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2020
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000041606436


Publics concernés : candidats à l'examen pratique du permis de conduire, établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, agents de l'administration.
Objet : fixation des conditions et modalités d'une expérimentation d'attribution nominative des places d'examens du permis de conduire par dérogation à l'article L. 213-4-1 du code de la route.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 2 mars 2020.
Notice : le présent arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de réservation nominative des places d'examens du permis de conduire qui est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, pour une période de 8 mois avec possibilité de prolongation de trois mois maximum ainsi que les modalités de son évaluation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.


Le ministre de l'intérieur,
Vu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 98 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-4-1, L. 213-7, R. 213-7, R. 213-8 et D. 221-3 ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du...

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