Arrêté du 13 janvier 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 26 janvier 2021
Date de publication26 janvier 2021
Enactment Date13 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043046760


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2021 :
Mme HUBERT-MEYNIER (Camille, Mohea), épouse LAURENT, notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de...

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