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Arrêté du 13 mai 2015 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030636921
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/FCPE1511096A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0120 du 27 mai 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Date de publication27 mai 2015


Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant les ambassadeurs de France en Côte d'Ivoire et à Madagascar ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ces pays ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en Côte d'Ivoire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar,
Arrêtent :


La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar s'effectue au 31 mai 2015.


Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou...

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