Arrêté du 13 mars 2008 relatif à des mesures de lutte contre la rage applicables dans certaines communes
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/13/AGRG0806565A/jo/texte |
| Enactment Date | 13 mars 2008 |
| Date de publication | 14 mars 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0063 du 14 mars 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Record Number | JORFTEXT000018315398 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 212-10, L. 223-9 à L. 223-17 et D. 223-23 à R. 223-37 ;
Vu l'arrêté du 6 février 1984 relatif à la lutte contre la rage citadine dans les départements non officiellement déclarés de rage sylvestre ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article R. 223-33 du code rural ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L. 223-10 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 7 mars 2008 ;
Considérant l'urgence liée à la mise en évidence d'un chien reconnu enragé dans le département de Seine-et-Marne ;
Considérant l'existence d'animaux suspects de rage canine ayant séjourné dans les départements du Gers, du Calvados ou de Seine-et-Marne et étant très certainement infectés car reliés épidémiologiquement au chien reconnu enragé ;
Considérant les résultats de l'enquête épidémiologique qui permettent de déterminer trois périodes d'excrétion virale de chacun des chiens (correspondant à une période vingt jours avant leur date d'euthanasie) :
― du 22 octobre 2007 au 12 novembre 2007 pour le chien suspect ayant séjourné à compter du 29 octobre 2007 dans le Gers ;
― du 15 décembre 2007 au 5 janvier 2008 pour le chien suspect ayant séjourné du 15 décembre 2007 au 17 décembre 2007 dans le Calvados, et ayant séjourné du 17 décembre 2007 au 5 janvier 2008 en Seine-et-Marne ;
― du 1er février 2008 au 19 février 2008 pour le chien reconnu enragé en Seine-et-Marne ;
Considérant la difficulté de retrouver l'ensemble des carnivores domestiques susceptibles d'avoir été en contact avec ces animaux dans les départements du Gers, du Calvados et de Seine-et-Marne,
Arrête :
A l'exception des articles 10, 11 et 12, qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la zone comprenant les communes citées dans l'annexe du présent arrêté et désignée dans le présent arrêté par « la zone » :
― du 29 octobre 2007 au 12 mai 2008, dans les communes du Gers visées en annexe ;
― du 15 décembre 2007 au 17 juin 2008, dans les communes du Calvados visées en annexe ;
― du 15 décembre 2007 au 19 août 2008, dans les communes de Seine-et-Marne visées en annexe.
Seuls les chiens identifiés...
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