Arrêté du 13 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 novembre 2012 |
| Date de publication | 28 novembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026694568 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0277 du 28 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/13/INTC1239391A/jo/texte |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant la fraude dans les examens et les concours publics ;
Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
Le programme des épreuves fixé à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2005 susvisé est remplacé par le programme joint au présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale est abrogé.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuves obligatoires
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif
a) Les sources internes.
b) Les traités internationaux.
2. L'organisation administrative
a) Les principes de l'organisation administrative :
― centralisation ;
― décentralisation ;
― déconcentration.
b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
― les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
― les autorités administratives indépendantes ;
― le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
c) Les collectivités territoriales :
― la région ;
― le département ;
― la commune ;
― l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales ;
― le statut de Paris-Lyon-Marseille ;
― le contrôle administratif des collectivités locales.
3. L'action de l'administration
a) Le principe de la légalité administrative.
b) L'objet de l'action de l'administration :
― la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
― la police administrative.
c) La responsabilité administrative extracontractuelle :
― responsabilité pour faute ;
― responsabilité sans faute.
4. La justice administrative
a) Les principales juridictions administratives :
― le Conseil d'Etat ;
― les cours administratives d'appel ;
― les tribunaux administratifs ;
― le tribunal des conflits.
b) Les recours contentieux :
― les prérogatives de l'administration ;
― la distinction des recours contentieux ;
― les voies de recours ;
― la procédure contentieuse.
5. La fonction publique d'Etat
a) Les sources.
b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat : les droits et obligations du fonctionnaire, la responsabilité, le statut d'agents publics, l'accès aux emplois publics, le dialogue social et la participation.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel
a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
― la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
― le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises
a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875.
b) La Constitution de la Ve République :
― les caractéristiques du régime ;
― les organes de la Ve République :
― le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
― le Parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
― le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;
― les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour, la Cour de justice de la République, le Conseil économique, social et environnemental.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques
a) Les sources des libertés publiques :
― la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
― le Préambule de la Constitution de 1946 ;
― le Préambule de la Constitution de 1958 ;
― la Convention européenne des droits de l'homme ;
― la Charte européenne des droits fondamentaux.
b) L'aménagement des libertés publiques :
― les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
― juge administratif ;
― juge judiciaire ;
― Conseil constitutionnel ;
― Cour européenne des droits de l'homme ;
― Cour de justice de l'Union européenne.
2. Le régime juridique des principales libertés publiques
a) L'égalité.
b) Les libertés de la personne physique :
― la sûreté ;
― la liberté d'aller et venir ;
― le respect de la personnalité :
― le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique,
― la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
c) Les libertés de l'esprit :
― la liberté de la presse ;
― la liberté de communication ;
― la liberté de l'enseignement ;
― la liberté de religion.
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
― la liberté de manifestation et d'attroupement ;
― la liberté de réunion ;
― la liberté d'association.
Droit de l'Union européenne
1. La construction européenne : des Communautés européennes à l'Union européenne
2. Les sources du droit de l'Union européenne
Le droit originaire.
Le droit dérivé.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les principes généraux du droit.
3. Les caractères du droit de l'Union européenne
L'applicabilité du droit de l'Union européenne.
La primauté du droit de l'Union européenne.
4. Les politiques de l'Union européenne...
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