Arrêté du 13 septembre 2016 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2017

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033385835
Date de publication15 novembre 2016
Enactment Date13 septembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 2016
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/13/INTA1625591A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2016, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT