Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 décembre 2011 |
| Date de publication | 15 janvier 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/14/DEVR1134883A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 15 janvier 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000025363878 |
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,
Arrêtent :
Les annexes I et II du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 avril 2012.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EN-08
Fermeture isolante
Bâtiments résidentiels existants.
2. Dénomination :
Mise en place ou remplacement, sur une fenêtre à simple vitrage ou à double vitrage de faible performance, d'une fermeture isolante de résistance thermique additionnelle ΔR telle que :
― 0,20 m².K/W ≤ ΔR ≤ 0,25 m².K/W ; ou
― ΔR > 0,25 m².K/W.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La résistance thermique additionnelle de la fermeture ΔR est évaluée conformément à la norme NF EN 13125.
En l'absence de valeur de ΔR calculée selon la norme NF EN 13125, les valeurs par défaut suivantes (règles Th-U) peuvent être utilisées :
| FERMETURES (e = épaisseur du tablier) |
ΔR en m².K/W |
|---|---|
| Persienne coulissante PVC, volet battant bois (e > 22 mm) |
0,25 |
| Volet roulant PVC (e > 12 mm) |
0,25 |
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| MONTANT EN kWh CUMAC PAR FERMETURE ISOLANTE POSÉE 0,20 m².K/W ≤ ΔR ≤ 0,25 m².K/W |
|
|
||
|---|---|---|---|---|
| Zone climatique |
Energie de chauffage |
|
NOMBRE de fermetures posées |
|
|
|
Electricité |
Combustible |
|
|
| H1 |
700 |
1 200 |
× |
|
| H2 |
600 |
900 |
|
N |
| H3 |
400 |
600 |
|
|
| MONTANT EN kWh CUMAC PAR FERMETURE ISOLANTE POSÉE ΔR > 0,25 m².K/W |
|
|
||
|---|---|---|---|---|
| Zone climatique |
Energie de chauffage |
|
NOMBRE de fermetures posées |
|
|
|
Electricité |
Combustible |
|
|
| H1 |
900 |
1 500 |
× |
|
| H2 |
800 |
1 200 |
|
N |
| H3 |
500 |
800 |
|
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-EN-09
Réduction des apports solaires
par la toiture (France d'outre-mer)
Bâtiments résidentiels existants de la France d'outre-mer.
2. Dénomination :
Mise en place d'un système de toiture permettant la réduction des apports solaires par la toiture.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Mise en place réalisée par un professionnel.
Le facteur solaire du système est inférieur ou égal à 0,03. Cette caractéristique est validée :
― soit par un avis technique (AT) ou un document technique d'application (DTA) en cours de validité précisant le facteur solaire du système ;
― soit par un document de synthèse établi par l'industriel reprenant les caractéristiques des matériaux vendus (en particulier la couleur), les éventuelles options de pose retenues pour le calcul, le facteur solaire du système ainsi que la référence à l'AT ou au DTA utilisé ;
― soit par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| FACTEUR SOLAIRE |
MONTANT EN kWh CUMAC/m² de toiture |
|
SURFACE DE LA TOITURE (m²) |
|---|---|---|---|
| 0,03 |
490 |
|
|
| 0,02 |
510 |
× |
S |
| 0,01 |
540 |
|
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-48
Chauffe-eau thermodynamique individuel
à accumulation
Bâtiments résidentiels existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'un chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
L'appareil a une certification NF Electricité performance ou des caractéristiques de performance équivalentes établies par un organisme dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European Co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
| MONTANT EN kWh CUMAC POUR UN APPARTEMENT |
|||
|---|---|---|---|
| 12 000 |
|
||
| MONTANT EN kWh CUMAC POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE |
|||
|---|---|---|---|
| 17 200 |
|
||
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-49
Système hydro-économe (France métropolitaine)
Bâtiments résidentiels existants en métropole.
2. Dénomination :
Mise en place d'une pomme de douche hydro-économe (débit réduit) ou mise en place de régulateurs de jet sur le robinet de l'évier ou du lavabo.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Le matériel est conforme aux normes NF de robinetterie sanitaire : norme NF EN 246 pour les régulateurs de jets et norme NF EN 1112 pour les douches pour robinetterie sanitaire.
Le matériel choisi doit être répertorié dans les classes de débit suivantes :
― Z (7,5 à 9 litres/minute) de la norme EN NF 246 pour les régulateurs de jets ;
― Z (7,2 à 12 litres/minute) de la norme EN NF 1112 pour les douches.
4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
|
DOUCHE |
LAVABO |
ÉVIER |
| MONTANT EN kWh CUMAC PAR MATÉRIEL INSTALLÉ |
2 000 |
530 |
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-50
Pompe à chaleur collective à absorption
de type air/eau ou eau/eau
Appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'une pompe à chaleur (PAC) collective à absorption de type air/eau ou eau/eau fonctionnant au gaz naturel ou au propane.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 12309 pour des températures d'entrée et de sortie de :
― PAC air/eau : 7 °C (A)/35 °C (E) ;
― PAC eau/eau ou PAC eau glycolée/eau : 10 °C (E)/35 °C (E).
Ce COP est égal ou supérieur à 1,3.
Mise en place réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 21 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
COP ≥ 1,3 :
| ZONE CLIMATIQUE |
CHAUFFAGE |
CHAUFFAGE ET ECS |
|
NOMBRE d'appartements |
|---|---|---|---|---|
| H1 |
110 000 |
140 000 |
|
|
| H2 |
91 000 |
115 000 |
× |
N |
| H3 |
60 000 |
77 000 |
|
|
COP ≥ 1,6 :
| ZONE CLIMATIQUE |
CHAUFFAGE |
CHAUFFAGE ET ECS |
|
NOMBRE d'appartements |
|---|---|---|---|---|
| H1 |
130 000 |
160 000 |
|
|
| H2 |
110 000 |
130 000 |
× |
|
| N |
||||
| H3 |
73 000 |
89 000 |
|
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° BAR-TH-51
Chaudière de type basse température couplée à une ventilation
mécanique contrôlée pilotée par la chaudière
Appartements existants.
2. Dénomination :
Mise en place d'une chaudière de type basse température couplée à une ventilation mécanique contrôlée (VMC), neuve ou existante, pilotée par la chaudière.
3. Conditions pour la délivrance...
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