Arrêté du 14 décembre 2020 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2020

Court:Ministère des solidarités et de la santé
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/14/SSAS2034126A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0309 du 22 décembre 2020
Publication Date:22 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042709172


Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 752-1 et L. 752-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 modifié relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 modifié relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 mai 2018 modifié relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 2020,
Arrêtent :


Le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements est fixé :
1° Dans le Département de Mayotte, pour l'année 2020 :
a) Pour les établissements du premier degré :


- à un euro cinquante et un centimes (1,51 €) par collation ;
- à deux euros et douze centimes (2,12 €) par repas ;


b) Pour les établissements du second degré :


- à un euro et trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
- à un euro et quatre-vingt-douze centimes (1,92 €) par repas ;


2° Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de La Réunion, de la Guyane et de la Martinique, pour l'année 2020 :
a) Pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus :


- à un euro trente et un centimes (1,31 €) par collation ;
- à un euro...

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