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Arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000594809
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/14/BUDD0370001A/jo/texte
Date de publication15 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°63 du 15 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Enactment Date14 février 2003


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2002 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :

Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 27-03-2002.


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions...

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