Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000028652279 |
Date de publication | 25 février 2014 |
Enactment Date | 14 février 2014 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2014 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/14/AFSH1404080A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56 et D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2013-26 en date du 12 décembre 2013 et n° 2014-01 en date du 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,
Arrêtent :
La première phrase du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi rédigée : « Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse ” (D), dont la liste est fixée en annexe 2. »
L'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
II. ― Le I est ainsi modifié :
A. ― Au d du 1°, après les mots : « donne lieu à facturation d'un GHS », sont insérés les mots : « ou du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D. 11) ».
B. ― Le i du 2° est ainsi rédigé :
« i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM, autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
― en cas de pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC (DBLA004), la production du GHM 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1826, 1827, 1828 ou 1829 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1454, 1455, 1456 ou 1457. »
C. ― Le deuxième alinéa du d du 6° est ainsi complété : après les mots : « au a », sont ajoutés les mots : « ou au b ; ».
D. ― La première phrase du III est ainsi rédigée : « Un forfait "dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse” est facturé pour chaque séance réalisée. »
Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont modifiées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2014.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »
GHS |
GHM |
LIBELLÉ DU GHM |
---|---|---|
22 |
01C031 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 |
23 |
01C032 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2 |
24 |
01C033 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3 |
25 |
01C034 |
Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4 |
26 |
01C041 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 |
65 |
|
|
27 |
01C042 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2 |
66 |
|
|
28 |
01C043 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3 |
67 |
|
|
29 |
01C044 |
Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4 |
68 |
|
|
30 |
01C051 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1 |
31 |
01C052 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2 |
32 |
01C053 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 3 |
33 |
01C054 |
Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4 |
34 |
01C061 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1 |
35 |
01C062 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 2 |
36 |
01C063 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 3 |
37 |
01C064 |
Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4 |
38 |
01C081 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1 |
39 |
01C082 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 2 |
40 |
01C083 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 3 |
41 |
01C084 |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 4 |
42 |
01C08J |
Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire |
43 |
01C091 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1 |
44 |
01C092 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 2 |
45 |
01C093 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 3 |
46 |
01C094 |
Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 4 |
47 |
01C101 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1 |
48 |
01C102 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 2 |
49 |
01C103 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 3 |
50 |
01C104 |
Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 4 |
73 |
01C10J |
Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire |
51 |
01C111 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1 |
52 |
01C112 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 2 |
53 |
01C113 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 3 |
54 |
01C114 |
Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 4 |
55 |
01C121 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1 |
69 |
|
|
56 |
01C122 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2 |
70 |
|
|
57 |
01C123 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3 |
71 |
|
|
58 |
01C124 |
Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4 |
72 |
|
|
74 |
01C141 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 1 |
75 |
01C142 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 2 |
76 |
01C143 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 3 |
77 |
01C144 |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 4 |
78 |
01C14J |
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, en ambulatoire |
79 |
01C151 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 1 |
80 |
01C152 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 2 |
81 |
01C153 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 3 |
82 |
01C154 |
Libérations du médian au canal carpien, niveau 4 |
83 |
01C15J |
Libérations du médian au canal carpien, en ambulatoire |
189 |
01K021 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1 |
190 |
01K022 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 2 |
191 |
01K023 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 3 |
192 |
01K024 |
Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 4 |
193 |
01K031 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 1 |
194 |
01K032 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 2 |
195 |
01K033 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 3 |
196 |
01K034 |
Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 4 |
197 |
01K04J |
Injections de toxine botulique, en ambulatoire |
198 |
01K05J |
Séjours pour douleurs chroniques rebelles comprenant un bloc ou une infiltration, en ambulatoire |
199 |
01K06J |
Affections du système nerveux sans acte opératoire avec anesthésie, en ambulatoire |
200 |
01K071 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 1 |
201 |
01K072 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 2 |
202 |
01K073 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 3 |
203 |
01K074 |
Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 4 |
204 |
01M041 |
Méningites virales, niveau 1 |
205 |
01M042 |
Méningites virales, niveau 2 |
206 |
01M043 |
Méningites virales, niveau 3 |
207 |
01M044 |
Méningites virales, niveau 4 |
333 |
01M04T |
Méningites virales, très courte durée |
208 |
01M051 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 1 |
209 |
01M052 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 2 |
210 |
01M053 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 3 |
211 |
01M054 |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 4 |
212 |
01M05T |
Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, très courte durée |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI