Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028652279
Date de publication25 février 2014
Enactment Date14 février 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0047 du 25 février 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/14/AFSH1404080A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56 et D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2013-26 en date du 12 décembre 2013 et n° 2014-01 en date du 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 février 2014 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014,
Arrêtent :


La première phrase du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi rédigée : « Des forfaits de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse dénommés " dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse ” (D), dont la liste est fixée en annexe 2. »


L'article 7 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
II. ― Le I est ainsi modifié :
A. ― Au d du 1°, après les mots : « donne lieu à facturation d'un GHS », sont insérés les mots : « ou du forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D. 11) ».
B. ― Le i du 2° est ainsi rédigé :
« i) Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM, autres interventions cardiothoraciques, âge supérieur à 1 an, ou vasculaires quel que soit l'âge, sans circulation extracorporelle, la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants :
― en cas de pose d'une bioprothèse de la valve aortique, par abord de l'apex du cœur par thoracotomie sans CEC (DBLA004), la production du GHM 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1826, 1827, 1828 ou 1829 ;
― dans les autres cas, la production du GHM 05C081, 05C082, 05C083 ou 05C084 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1454, 1455, 1456 ou 1457. »
C. ― Le deuxième alinéa du d du 6° est ainsi complété : après les mots : « au a », sont ajoutés les mots : « ou au b ; ».
D. ― La première phrase du III est ainsi rédigée : « Un forfait "dialyse en unité de dialyse médicalisée, dialyse à domicile et autodialyse” est facturé pour chaque séance réalisée. »


Les annexes 1, 2 et 8 de l'arrêté du 19 février 2009 susvisé sont modifiées.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2014.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E S
A N N E X E 1
LISTE DES FORFAITS DÉNOMMÉS « GROUPES HOMOGÈNES DE SÉJOUR »




GHS

GHM

LIBELLÉ DU GHM

22

01C031

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1

23

01C032

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2

24

01C033

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3

25

01C034

Craniotomies pour traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4

26

01C041

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 1

65



27

01C042

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 2

66



28

01C043

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 3

67



29

01C044

Craniotomies en dehors de tout traumatisme, âge supérieur à 17 ans, niveau 4

68



30

01C051

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 1

31

01C052

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 2

32

01C053

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 3

33

01C054

Interventions sur le rachis et la moelle pour des affections neurologiques, niveau 4

34

01C061

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 1

35

01C062

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 2

36

01C063

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 3

37

01C064

Interventions sur le système vasculaire précérébral, niveau 4

38

01C081

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 1

39

01C082

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 2

40

01C083

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 3

41

01C084

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, niveau 4

42

01C08J

Interventions sur les nerfs crâniens ou périphériques et autres interventions sur le système nerveux, en ambulatoire

43

01C091

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 1

44

01C092

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 2

45

01C093

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 3

46

01C094

Pose d'un stimulateur cérébral, niveau 4

47

01C101

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 1

48

01C102

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 2

49

01C103

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 3

50

01C104

Pose d'un stimulateur médullaire, niveau 4

73

01C10J

Pose d'un stimulateur médullaire, en ambulatoire

51

01C111

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1

52

01C112

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 2

53

01C113

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 3

54

01C114

Craniotomies pour tumeurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 4

55

01C121

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 1

69



56

01C122

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 2

70



57

01C123

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 3

71



58

01C124

Craniotomies pour affections non tumorales, âge inférieur à 18 ans, niveau 4

72



74

01C141

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 1

75

01C142

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 2

76

01C143

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 3

77

01C144

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 4

78

01C14J

Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, en ambulatoire

79

01C151

Libérations du médian au canal carpien, niveau 1

80

01C152

Libérations du médian au canal carpien, niveau 2

81

01C153

Libérations du médian au canal carpien, niveau 3

82

01C154

Libérations du médian au canal carpien, niveau 4

83

01C15J

Libérations du médian au canal carpien, en ambulatoire

189

01K021

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 1

190

01K022

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 2

191

01K023

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 3

192

01K024

Autres embolisations intracrâniennes et médullaires, niveau 4

193

01K031

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 1

194

01K032

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 2

195

01K033

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 3

196

01K034

Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, niveau 4

197

01K04J

Injections de toxine botulique, en ambulatoire

198

01K05J

Séjours pour douleurs chroniques rebelles comprenant un bloc ou une infiltration, en ambulatoire

199

01K06J

Affections du système nerveux sans acte opératoire avec anesthésie, en ambulatoire

200

01K071

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 1

201

01K072

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 2

202

01K073

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 3

203

01K074

Embolisations intracrâniennes et médullaires pour hémorragie, niveau 4

204

01M041

Méningites virales, niveau 1

205

01M042

Méningites virales, niveau 2

206

01M043

Méningites virales, niveau 3

207

01M044

Méningites virales, niveau 4

333

01M04T

Méningites virales, très courte durée

208

01M051

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 1

209

01M052

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 2

210

01M053

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 3

211

01M054

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, niveau 4

212

01M05T

Infections du système nerveux à l'exception des méningites virales, très courte durée
...

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