Arrêté du 14 janvier 2020 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2020
Enactment Date14 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041406077
CourtMinistère de la justice
Date de publication16 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2020 :
Le retrait de M. LANDAIS (Vincent, Romain, Helmut), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « FREDERIC DUCOURAU, JEROME DURON, PHILIPPE LABACHE, VINCENT LANDAIS, ROMAIN LANDAIS ET ALEXANDRE MOREAU-LESPINARD, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde) est accepté.
M. LANDAIS (Vincent, Romain, Helmut) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
La dénomination sociale de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT