Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Cepoy (Loiret)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/TRAT1814795A/jo/texte
Date de publication23 juin 2018
Enactment Date14 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 23 juin 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
Record NumberJORFTEXT000037095473


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 6 avril 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 5 mars 2018,
Arrête :


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Cepoy, cadastrées section AC n° 107 et n° 108, d'une contenance respective de 1 222 m2 et 1 150 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au...

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