Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024223810 |
| Date de publication | 22 juin 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/14/ETSH1113206A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0143 du 22 juin 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 14 juin 2011 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 6111-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :
La commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville a pour mission de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales et des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville, d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et de les évaluer, en cohérence avec le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins.
La commission exerce ses missions dans les secteurs des établissements de santé et des soins de ville.
Dans ce cadre, elle assure le suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les deux secteurs précités, et notamment :
― fait toute proposition sur l'évolution de l'organisation du dispositif de prévention des infections associées aux soins dans ces secteurs ;
― fait des propositions au ministre chargé de la santé sur les méthodes d'évaluation de ces programmes ;
― informe le ministre chargé de la santé du suivi des actions et lui propose des éléments d'orientation pour améliorer la prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
― assure la coordination des actions des centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales et des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales dans le secteur des établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
― propose les modalités de communication relative au suivi et à l'évaluation des programmes.
Elle peut être consultée par le ministre chargé de la santé sur toute question relevant de ses missions.
La commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville est...
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