Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2019
Enactment Date14 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038492505
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019, Mme SIGNORET (Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé...

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