Arrêté du 14 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 22 mai 2019
Record NumberJORFTEXT000038492523
Date de publication22 mai 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2019 :
M. JOUYET (Théophile, Paul, Christian), notaire à la résidence de Vernon (Eure), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de...

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