Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038489356 |
| Date de publication | 21 mai 2019 |
| Enactment Date | 14 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/ARML1913172A/jo/texte |
La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2019.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Hyères - Le Palyvestre dans la région de Hyères (Var).
2. ZIT AD Hyères - Le Palyvestre
2.1. Limites latérales
Cercle de 2 Nm (3 700 m) centré sur : 43°05'50”N, 006°08'46”E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
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