Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/AGRG0600593A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 mars 2006 |
| Date de publication | 31 mars 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°77 du 31 mars 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000264620 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 236-1, L. 236-5, L. 236-8 et L. 214-3 et R. 214-87 à R. 214-115 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
Vu l'avis du CCSPA en date du 15 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'AFSSA en date du 6 mars 2006 ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
L'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - 1° En dérogation à l'article 3, et conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 998/2003 susvisé, lorsque le protocole de l'expérimentation l'exige, l'introduction des carnivores domestiques de moins de trois mois non vaccinés contre la rage est autorisée lorsqu'ils sont directement destinés à des établissements d'expérimentation animale tels...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI