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Arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes aux frais de rénovation de leur cadastre

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°70 du 23 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000391351
Date de publication23 mars 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date14 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret no 55-471 du 30 avril 1955 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des participations des communes à la rénovation et à la conservation de leur cadastre,

Arrêtent :


Art. 1er. - Les sommes représentatives des participations financières des communes aux frais de rénovation de leur cadastre sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (DGI. - Dépenses diverses) du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de...

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