Arrêté du 14 septembre 2018 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 octobre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TRAT1821093A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037512479 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 23 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| Enactment Date | 14 septembre 2018 |
Publics concernés : armateurs, plaisanciers et fabricants de radeaux.
Objet : renouvellement d'un agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : en application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande en date du 17 avril 2018 ;
Vu le rapport de visite du service des affaires maritimes de Bordeaux du 7 Juin 2016 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
La société SIMA 88, rue Delbos, 33300 Bordeaux :
Est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque ARIMAR pour les modèles :
- DEEP SEA 6-8-10-12-16-20-25 ; et
- FORC 25-50-100,
avec les limitations suivantes :
- la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoir ;
- l'agrément est limité aux modèles pour lesquels l'intervenant est autorisé par le fabricant,
est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
- ORIL, d'une capacité de 100 personnes maximum ;
- ProPêche ;
- TO, d'une capacité de 50 personnes maximum ;
- TO SR, d'une capacité de 50 personnes maximum ; et
- XTREM,
avec les limitations suivantes :
-...
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