Arrêté du 14 septembre 2020 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 22 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042349454
Enactment Date14 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme POMMIER (Elisabeth) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAPLACE (Eloïse, Marie, Romeline, Jeanine), épouse GARDELLE, à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La démission de Mme LAPLACE (Eloïse, Marie, Romeline, Jeanine), épouse GARDELLE, notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société par actions simplifiée «...

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