Arrêté du 15 avril 1944 POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE

JurisdictionFrance
Date de publication07 mai 1944
Record NumberJORFTEXT000000829842
Publication au Gazette officielJORF du 7 mai 1944
Enactment Date15 avril 1944
CIRCULATION ROUTIERE
APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DU DECRET DU 20-08-1939, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 18-10-1941 ET 28-10-1943 AUX VEHICULES AUTOMOBILES MIS EN CIRCULATION SOUS COUVERT D'UNE CARTE GRISE DELIVREE APRES LE 01-01-1945 (OBLIGATION POUR LES VEHICULES PESANT EN CHARGE...

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