Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 4 janvier 2011
Date de publication04 janvier 2011
Enactment Date15 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000023356125



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010 :
Par suite du décès de M. DONSIMONI (Antoine, François, Marien), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e) dont était titulaire la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI...

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