Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025007097 |
| Date de publication | 22 décembre 2011 |
| Enactment Date | 15 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/15/ETSD1133211A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu l'article 43-I de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6332-1 et L. 6332-7 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 septembre 2008 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu le décret n° 2010-1507 du 8 décembre 2010 relatif aux attributions déléguées à la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Vu la décision du 20 octobre 2008 portant délégation de signature,
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 14 décembre 2011,
Arrête :
Sont agréés pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2012 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.
Les organismes collecteurs paritaires agréés figurant sur la liste ci-annexée sont tenus d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de leur agrément.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
1. UNAGECIF : Unions nationale des AGECIF, 19, place de la Lachambaudie, 75012 Paris.
Champ territorial : national.
Champ d'activités : entreprises à statut suivantes : Banque de France, Comptoir des entrepreneurs, Crédit foncier de France et organismes sociaux rattachés, la SNCF, la RATP, les entreprises des industries électriques et gazières adhérentes de l'association intersectorielle en employeur pour la mise en œuvre du congé individuel de formation.
2. FONGECIF Franche-Comté : Fonds de gestion des congés individuels de formation de la région Franche-Comté, 15, rue Xavier-Marmier, 25000 Besançon.
Champ territorial : régional.
Champ d'activités...
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