Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032101829 |
| Date de publication | 25 février 2016 |
| Enactment Date | 15 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0047 du 25 février 2016 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/15/AGRS1604675A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la décision du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015, approuvée le 21 janvier 2016,
Arrête :
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
L'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
L'assemblée générale de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de réunie
à le , arrête comme suit la teneur de ses statuts :
Article 1er
Constitution - Siège - Durée
Il est constitué, conformément à l'article L. 723-5 du code rural et de la pêche maritime, entre les caisses de mutualité sociale agricole suivantes :
-
-
- ,
une association régionale dénommée :
Cette association est régie par les dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale (notamment les articles R. 723-14 à R. 723-17, R. 723-123 à R. 723-125, D. 723-154 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 121-1 et suivants et R. 121-1 et suivants du code de la sécurité sociale) de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
Le siège social est fixé à
Il peut être transféré, après modification des statuts sur proposition du conseil d'administration et décision de l'assemblée générale.
L'association est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article 2
Objet
L'association a notamment pour objet :
- de favoriser la concertation des élus au plan régional et d'organiser et développer la réflexion et l'expression des positions régionales de la mutualité sociale agricole dans le domaine de la protection sociale, sur l'activité des organismes de MSA et les besoins de ses ressortissants ;
- d'assurer la représentation des intérêts communs de la mutualité sociale agricole auprès des différents interlocuteurs régionaux, en particulier dans le domaine de la santé ainsi que dans tout autre domaine relevant des missions confiées à la mutualité sociale agricole ;
- de mettre en œuvre une coordination régionale renforcée en matière de santé : gestion du risque, prévention et santé-sécurité au travail.
Article 3
Conseil d'administration : composition
L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont désignés comme suit :
Chaque caisse de mutualité sociale agricole composant l'association désigne, en recherchant l'équilibre entre les composantes salariée et non-salariée, 4 représentants parmi les membres du conseil d'administration de la caisse, dont le président et le premier vice-président.
Il est également procédé à la désignation d'un nombre égal de suppléants qui n'ont vocation à siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire du conseil...
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