Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°42 du 19 février 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000392677 |
| Date de publication | 19 février 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 15 février 1999 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 février 1999,
Arrêtent :
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-2001 POUR PROCEDER AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE AU III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME SUIVANT: EMSL FRANCE,15 RUE DU 19-JANVIER,92380 GARCHES.DANS LA LISTE DES ORGANISMES PROVISOIREMENT AGREES JUSQU'AU 30-06-1999 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE AU I DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME SUIVANT: LABORATOIRE D'ANALYSES,DE SURVEILLANCE ET D'EXPERTISE DE LA MARINE (LASEM),MARINE NATIONALE,MAJORITE GENERALE,BP 61,83800 TOULON NAVAL;
APPLICATION DU DECRET 9697 DU 07-02-1996
Art. 1er. - Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au III de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
« EMSL France, 15, rue du 19-Janvier, 92380...
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